Corsica Villas - Locations de Villas en Corse‎

Menu

CGV

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE NOS SEJOURS EN VILLAS PRIVATIVES

La loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités des agences de voyages stipule dans son article 25 que les titulaires d’une licence « peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique ». Les locations proposées dans nos programmes sont consenties à titre de résidence provisoire et de plaisance. En conséquence, le client s’engage à occuper les lieux bourgeoisement et à ne rien faire qui, par son fait, celui de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
I. INSCRIPTION
L’inscription implique l’adhésion à nos conditions générales et particulières de vente. Chaque dossier ouvert, en demande ou confirmé, quelle que soit la date d’inscription, sera soumis aux frais d’annulation ou de modification en vigueur. Toute inscription, modification ou annulation relative au séjour doit nous être confirmée par fax ou email, à la suite de quoi nous adresserons par fax ou email un contrat et une facture correspondant. L’inscription doit impérativement être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant total du forfait, le solde devant être réglé au plus tard 60 jours avant la remise des clés, accompagné du règlement des suppléments éventuels. Pour les inscriptions intervenues à moins de 60 jours avant le départ, le règlement intégral des prestations sera exigé à l’inscription. Tout retard de paiement à J-10 ou toute réservation à moins de 10 jours avant la date de départ (VDM) entrainera automatiquement l’envoi du carnet de voyage  par email après règlement intégral du dossier. A défaut d’exécution dans ces délais, le séjour sera considéré comme annulé, les sommes versées ne seront pas remboursées et ceci entraînera la remise en vente par nos services de la location considérée.
II. DESCRIPTIFS
Notre brochure ou les descriptifs complémentaires présentant nos locations ainsi que nos conditions de vente constituent l’information préalable définie à l’article 96 du décret N°94-490 du 15 juin 1994. Nos descriptifs font l’objet de la plus grande attention, sont établis en toute bonne foi sur la base des indications relevées lors de nos visites ou fournies par les propriétaires ou leurs représentants. La décoration et l’ameublement n’étant pas contractuels compte tenu des changements que le propriétaire est en droit d’effectuer à tout moment.
III. PRIX
Les prix sont établis par location d’une durée minimum d’1 à 4 semaines. Nos prix forfaitaires incluent uniquement le montant de la location (sauf indications apportées sur nos descriptifs). Sauf exception signalée, les prix ne comprennent pas la caution, les prestations supplémentaires tels charges, frais techniques d’organisation, taxes. Ils n’incluent pas d’assurances annulation, assistance rapatriement ou dégâts locatifs qui sont à souscrire individuellement. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte au retour, cette appréciation devant intervenir au moment de la réservation.
IV. CONDITIONS DE REGLEMENT
L’envoi par fax ou email de notre facture relative au séjour du client donne lieu à la confirmation du dossier. A partir de cet envoi, les conditions de règlement, de modification et d’annulation s’appliquent. L’inscription doit impérativement être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant total du forfait, versement devant se faire au plus tard dans les 8 jours suivant l’inscription. Le solde accompagné des suppléments éventuels doit être réglé au plus tard 60 jours avant la remise des clés.
V. MODIFICATION PAR LE CLIENT
A plus de 60 jours avant la date du début du séjour des frais de modification de 23€/personne seront appliqués. A J-60, toute modification sera considérée comme une annulation.
VI. ANNULATION PAR LE CLIENT
Plus de 60 jours avant le début de la location, restent dus 30% du montant total de la location ou du forfait. Moins de 60 jours avant le début de la location, le solde est dû intégralement. Tout séjour écourté ou interrompu, (arrivée tardive par exemple) toute prestation non consommée du fait du voyageur, même en cas de rapatriement, ne donnera lieu à aucun remboursement (sauf cas de force majeure). Il est rappelé qu’aucune assurance n’est incluse dans le prix de la location. Ces frais d’annulation peuvent être couverts par une assurance annulation facultative et à souscrire au moment de l’inscription.
VI. ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR
Si un cas de force majeur nous empêchait de mettre à disposition de nos clients le logement prévu, nous nous réservons le droit de lui attribuer un autre logement ayant des caractéristiques identiques. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au client, il conserve le droit d’annuler sa réservation et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
VIII. ASSURANCE ANNULATION/ ASSURANCE RISQUES LOCATIFS
Il est rappelé qu’aucune assurance n’est incluse dans le prix de la location. Ces frais d’annulation peuvent être couverts par une assurance annulation facultative et à souscrire au moment de l’inscription. Assurance Location-risques locatifs : Il appartient à nos clients de souscrire une assurance adaptée. De même il leur est obligatoire de faire établir par leur assureur habituel une attestation extension « villégiature » de leur contrat Responsabilité Civile.
TRANSPORT : Frais pouvant aller jusqu’à 100% du prix du billet quelle que soit la date d’annulation avant le départ. Les conditions spécifiques attachées à l’achat du transport choisi vous seront communiquées à l’inscription. En cas de non utilisation de votre billet, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais de 20%, sauf en cas de demande déposée par mail à l’adresse villas@corsicatours.com.
IX. LIMITE DE NOS ENGAGEMENTS
Nous agissons en qualité d’intermédiaire entre le client et le propriétaire ou son représentant. Le contrat de location est réputé conclu entre le locataire et le propriétaire et ceux-ci conservent vis à vis du client toutes leurs responsabilités en cas de négligence de leur part ou de celle de leur agent dans l’exécution du contrat de location. Les pannes d’un appareil ménager et les délais parfois nécessaires en période de haute saison pour obtenir l’intervention d’un technicien ou la fourniture d’une pièce n’ouvrent pas droit à une indemnisation particulière et sont à considérer comme des incidents de même nature que ceux pouvant survenir au domicile personnel. Nous ne pourrons non plus être tenus pour responsables, si pour un cas de force majeure : grèves, manifestations, troubles de l’ordre public, attentat, guerre, catastrophe naturelle etc., nous étions dans l’obligation d’annuler la réservation. Bien entendu, nous essaierons toujours d’apporter une solution de remplacement. CORSICATOURS ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable de tous vols ou détériorations de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués. Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par faits de guerre, guerre civile, émeutes, force majeure, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité de CORSICATOURS ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagée. Utilisation des piscines : Il appartient à nos clients de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de ces installations en particulier s’ils séjournent avec de jeunes enfants dont ils doivent assurer la surveillance.
X. OCCUPATION ET JOUISSANCE
Les locaux présentement loués ne pourront être occupés par plus de personnes que le nombre précisé dans nos descriptifs, sauf accord écrit et préalable de CORSICATOURS. Tout dépassement à l’arrivée ou pendant le séjour de la capacité autorisée pourra être soit refusé, soit faire l’objet d’une majoration de prix. Ne sont pas compris les enfants ayant moins de 2 ans.
XI. ARRIVEES/DEPARTS – ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un constat d’état des lieux et un inventaire contradictoire détaillé sera effectué par la visite d’un représentant de l’agence, à l’entrée et à la sortie, afin de s’assurer du bon état du logement et du bon fonctionnement des équipements, l’état général du mobilier et des tissus d’ameublements. En cas de besoin, la visite d’un technicien établira l’origine de la panne et, si celle ci faisait suite à une mauvaise utilisation, la réparation/le remplacement et le déplacement seraient à la charge du client. De même toutes taches, auréoles, brûlures de cigarettes, etc.… entraîneront des frais de blanchisserie à la charge du locataire ou le cas échéant le remplacement du bien dégradé. Toute casse, dégradation ou disparition si elle n’est pas constatée lors de l’état des lieux entrant par l’agent de CORSICATOURS devra être signalée à notre agence dans les 48h suivant l’arrivée du locataire. Passé ce délai la responsabilité du locataire sera définitivement engagée.Sauf accord particulier, l’arrivée s’effectue à partir de 17h et le départ impérativement avant 10h par la visite d’un de nos agents pour contrôler et fermer les lieux. Après 20h l’immobilisation d’une personne à l’agence engendre la facturation d’un forfait de 45 €. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables ni supporter le remboursement de tous les frais engendrés, en particulier les nuits d’hôtels nécessaires si le client ne peut se présenter durant les heures d’accueil prévues.
XII. PROPRETE MAISON / MENAGE
Au départ du locataire, la villa doit être laissée dans un état correct. Nous invitons le locataire à être particulièrement vigilant sur ce point. A défaut, un forfait de nettoyage de 200€ (5 ch), 150€ (4 ch) ou 120€ (3/2 ch) sera déduit de la caution.
XIII. DEPOT DE GARANTIE
Une somme forfaitaire devra nous être adressée à réception des clefs par le locataire. Ce dépôt de garantie par chèque ou empreinte CB est impératif, non encaissé, il sera restitué au locataire, après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, dégradations constatées lors de la restitution des clefs, du forfait ménage si la villa est restituée dans un état de propreté insatisfaisant, des suppléments notamment la mise à disposition du téléphone et le montant des consommations dans un délai de 7 jours après le départ de la villa.
XIII. ANIMAUX
Sauf accord particulier du propriétaire, les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos locations. En cas de non respect de cette règle, l’entrée dans les lieux pourra vous être refusée.
XIV. LITIGES
En leur qualité d’interlocuteurs privilégiés, nos correspondants locaux pourront être informés de tout ennui survenant dans le cadre de la location et de nature à compromettre la qualité de la prestation, de préférence en début de séjour, de manière a proposer une solution appropriée. Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée à l’organisateur du voyage par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire de l’agence soit directement auprès de CORSICATOURS dans le cas d’une réservation directe.